Champ d'application et conclusion du contrat

Ces conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services de 4D NET Center. L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, la cliente/le client (ci-après le client) accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes du contrat avec 4D NET Center.

Début de la location

La mise à disposition du matériel ou des services offerts par 4D NET Center prendra effet aussitôt le premier règlement effectué conformément aux conditions de paiement.

Disponibilité des services

Dans le but d’offrir une disponibilité maximale de son infrastructure, 4D NET Center a pris des précautions importantes pour faire face à des défaillances possibles de ses fournisseurs de services, d’énergie ou de défaillance des matériels (voir détail de notre infrastructure).

Malgré toutes ces précautions, un cas de force majeur pourra suspendre les obligations de 4D NET Center.

Propriété des licences

L’ensemble des licences pré-installées sur les machines mises à disposition, sont la propriété de 4D NET Center.

Les conditions d’utilisation de chacun des logiciels devront être respectées par le client.

Le client est responsable des licences qu’il aura lui-même installées sur son serveur dédié.

Propriété des données

Les données stockées sur les machines par le client sont sa propriété et sous sa responsabilité. Il appartient au client de respecter les lois en vigueur. 4D NET Center se réserve le droit d’interrompre immédiatement un serveur en cas de non-respect des lois en vigueur.

Les informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation de droits d'auteur, droits de marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. ) ainsi que les molestations sont interdites.

Prestations et droits de 4D NET Center

4D NET Center peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service.

Dans la mesure du possible, 4D NET Center informe le client à temps en ce qui concerne les interruptions d'exploitation, les dérangements en vue d'une réparation, les travaux de maintenance, l'introduction de nouvelles technologies etc. qui sont nécessaires.

4D NET Center n’est pas responsable et ne peut pas contrôler le contenu des données publiées par le client.

4D NET Center assure la maintenance physique de l’infrastructure et des serveurs mis à disposition.

4D NET Center prend les mesures pour réparer les dérangements et les prestations de services défectueuses si des circonstances, que 4D NET Center ne peut pas influencer, n'empêchent pas leur réparation.

Le client supporte les frais pour la limitation et la réparation des dérangements par 4D NET Center, lorsque le client a exigé la recherche et que l'origine du dérangement est à attribuer à des défauts ou des erreurs de manipulation des équipements utilisés par le client. 4D NET Center ne prend pas en charge les frais de support par des tiers.

4D NET Center permet l’accès physique aux infrastructures, uniquement à des personnes autorisées.

4D NET Center se réserve la possibilité de modifier les configurations logiques des serveurs afin de prévenir toute mise en péril des installations.

Confidentialité

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont ni connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

Paiement

Les prestations fournies par 4D NET Center sont payables d’avance.

En cas de non-respect des conditions de paiement, 4D NET Center, se réserve le droit d’arrêter dans les 7 jours après l’échéance de paiement, ses prestations et dans le cas d’une location de serveurs, d’effacer le contenu des disques durs ainsi que d’effacer les sauvegardes effectuées auparavant.

Reconduction - résiliation

Le contrat sera tacitement renouvelé en fin de période d’abonnement pour un durée identique sauf résiliation par lettre recommandée par l’une quelconque des parties et pour quelque motif que ce soit au moins un mois avant l’échéance du terme.

En cas de résiliation, 4D NET Center s’engage à effacer totalement les données, dans les 7 jours suivant le terme, du ou des disques durs, du ou des serveurs ainsi que d’effacer les sauvegardes effectuées auparavant.

Le non-respect des conditions de licences des logiciels ou des données stockées par le client sur son serveur peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Revendeurs

Les présentes conditions générales sont également applicables à des tiers, qui servent d'intermédiaires pour des contrats d'hébergement ou des contrats concernant la mise en service de présences commerciales sur Internet de tiers sur la plate-forme de 4D NET Center.

For

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent abonnement, qu'il survienne avant ou après l'expiration dudit abonnement, sera soumis au for de CH-2500 Biel-Bienne. Suisse 4D NET Center se réserve la possibilité, à son choix, de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège de l'abonné.

Bienne le 1er juin 2001